1.2. Sujétions réglementaires

Dans le cadre de la loi du 6 janvier 1986 et des décrets no 87-1005 du 16 décembre 1987 et no 88-623 du 6 mai 1988, les centres de réception des appels d'urgence 15, 17, 18 sont autorisés à utiliser sur leur commutateur de réception des appels, la conférence à trois et le transfert avec deux correspondants extérieurs, pour les appels d'urgence qui nécessitent cette interconnexion.