B. - Transformation de camionnettes usagées

en voitures particulières

La transformation d'un tel véhicule ne peut être réalisée que sous la responsabilité du constructeur, par ce dernier ou un sous-traitant et à condition qu'il y ait eu agrément du prototype correspondant. Il ne peut y avoir en aucun cas de réception à titre isolé de ces véhicules.
Pour obtenir une carte grise, le propriétaire devra présenter un dossier comprenant, outre les documents habituellement exigés, les pièces suivantes: 1o Un exemplaire du procès-verbal établi lors de l'agrément du prototype;
2o Un certificat de conformité délivré par le constructeur donnant les caractéristiques du véhicule ainsi transformé et attestant que la transformation de la camionnette en voiture particulière a été effectuée dans les conditions fixées par l'agrément de prototype précité et que le véhicule considéré est dans l'état d'un véhicule du même type et de même âge qui a été régulièrement entretenu en application des spécifications du constructeur.
Les mentions à reporter sur la carte grise devront être prises à partir de ce certificat de conformité.