Le délégué interministériel à la sécurité routière à Mesdames et

Messieurs les préfets et à Monsieur le préfet de police.

La circulaire du 2 mars 1987 complétant la circulaire du 24 décembre 1984 a défini les conditions d'immatriculation des camionnettes usagées transformées en voitures particulières. Suite à l'abaissement du taux de la T.V.A. sur les voitures particulières (ramené au même taux que celui des camionnettes,
c'est-à-dire 18,6 p. 100), certaines dispositions du paragraphe IVB de la circulaire précitée se trouvent désormais être sans objet dans la mesure où les potentialités de fraude fiscale évoquées à l'époque n'existent plus.
Désormais, la transformation des camionnettes en voitures particulières s'effectuera dans les conditions suivantes (paragraphe qui annule et remplace le précédent paragraphe IVB).