2. Un cadre conventionnel tripartite

simplifiant les formalités de cession

Les cessions à titre gratuit de matériels informatiques entrant dans le champ d'application de la présente circulaire seront réalisées par voie conventionnelle.

Après recensement des biens tel que mentionné au II-1 ci-avant et sur la base d'un accord conclu avec l'une des associations figurant sur la liste précitée, le ministère ou service intéressé établira un projet de convention conforme au modèle annexé à la présente circulaire et qui comportera en particulier les éléments suivants :

- nombre, nature, date d'acquisition et valeur estimée des biens dont la cession gratuite est envisagée ;

- identité et adresse du service de l'Etat et de l'association bénéficiaire ;

- lieu de dépôt des matériels informatiques ;

- date limite d'enlèvement des biens cédés ;

- engagement de l'association d'utiliser les biens alloués conformément à son objet et de ne pas procéder à leur rétrocession à titre onéreux.

Le ministère ou service intéressé invitera alors l'association à signer la convention, à charge pour la personne signataire du document, qui vaudra acceptation de la cession gratuite, de justifier de sa qualité à agir au regard des statuts de l'association.

Après réception du projet de convention signé par le représentant qualifié de l'association, le ministère ou service intéressé signera à son tour le document et l'adressera au directeur chargé de la direction nationale d'interventions domaniales (DNID).

Le directeur chargé de la DNID s'assurera notamment que l'association bénéficiaire n'a pas failli à ses obligations résultant des cessions antérieures avant de contresigner la convention.

Le contreseing du directeur chargé de la DNID permettra de donner effet à la convention qui vaudra ainsi à la fois :

- procès-verbal de remise au domaine par le service de l'Etat des matériels informatiques dont il n'a plus l'emploi ;

- acte de cession gratuite au profit de l'association ;

- autorisation d'enlèvement des biens par l'association sur leur lieu de dépôt.