Retour à la section

Circulaire du 1 décembre 2000

Article suivant

JORF n°17 du 20 janvier 2001

  1. Les services concernés

L'article L. 69-1 du CDE fait référence aux ventes mentionnées à l'article L. 68 du même code. Or ce dernier article est relatif aux seuls biens mobiliers appartenant à l'Etat. Il en résulte que les matériels informatiques appartenant à des services dotés de la personnalité civile (établissements publics) et vendus par le domaine sur le fondement de l'article L. 70 du CDE ne sont pas concernés par la mesure de gratuité.

1 version

Historique des versions

Version 1

2. Les services concernés

L'article L. 69-1 du CDE fait référence aux ventes mentionnées à l'article L. 68 du même code. Or ce dernier article est relatif aux seuls biens mobiliers appartenant à l'Etat. Il en résulte que les matériels informatiques appartenant à des services dotés de la personnalité civile (établissements publics) et vendus par le domaine sur le fondement de l'article L. 70 du CDE ne sont pas concernés par la mesure de gratuité.