Nota. - La circulaire, accompagnée de ses annexes, sera publiée au Bulletin officiel du ministère, fascicule no 95-4, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, Paris (15e), au prix de 31,50 F.
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JORF n°12 du 14 janvier 1995
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Nota. - La circulaire, accompagnée de ses annexes, sera publiée au Bulletin officiel du ministère, fascicule no 95-4, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, Paris (15e), au prix de 31,50 F.