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Libertés et dialogue social

à l'accord du 7 juillet 2010 relatif aux libertés et au dialogue social

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En vigueur depuis le 13 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du congé de formation syndicale à toutes les entreprises

Résumé. Un accord précise que le congé de formation économique, sociale et syndicale s'applique à toutes les entreprises, peu importe leur taille.

Les partenaires sociaux signataires de l'accord du 7 juillet 2010 réunis en commission paritaire nationale de négociation le 13 janvier 2012 ont apporté la précision suivante :
Les termes du premier alinéa de l'article 8 de l'accord du 7 juillet 2010 doivent être entendus de la manière suivante :
Les dispositions relatives au congé de formation économique, sociale et syndicale prévues aux articles L. 2145-1 à L. 2145-4 s'appliquent à toutes les structures, sans condition d'effectif.

En vigueur depuis le 13 janvier 2012

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Accord à durée indéterminée pour la formation des salariés

Résumé. Un accord est signé sans date de fin pour faciliter la formation des salariés.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 13 janvier 2012

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Dépôt des avenants conventionnels

Résumé. Un accord entre partenaires sociaux doit être déposé en deux exemplaires, dont un signé sur papier et un version électronique.

Le présent avenant est déposé en deux exemplaires, dont une version en support papier signé des parties et une version sur support électronique, par la partie signataire la plus diligente auprès de la direction générale du travail.

En vigueur depuis le 13 janvier 2012

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Extension d'un avenant conventionnel

Résumé. Les parties signataires d'un avenant doivent demander son extension, qui prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.

L'extension du présent avenant sera demandée par les parties signataires.
Il entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension.

En vigueur depuis le vendredi 13 janvier 2012

Libertés et dialogue social
Article 1er
Article 2
Article 3