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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion de mutuelles et consultation des créanciers

Résumé. Une mutuelle de fonctionnaires va fusionner avec une autre et les créanciers ont deux mois pour donner leur avis.

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Fusion entre deux mutuelles et délai d'observation pour les créanciers

Résumé. Une mutuelle de fonctionnaires territoriaux va fusionner avec une autre mutuelle, et les créanciers ont deux mois pour donner leur avis.

Par application des dispositions des articles L. 212-11 (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles) et L. 212-12 (Procédure pour les fusions et scissions de mutuelles) du code de la mutualité, la Mutuelle des fonctionnaires territoriaux (MPCL) (SIREN : 351 985 601), dont le siège social est situé à Saint-Etienne (42000), 2, place Jean-Jaurès, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Interiale (SIREN : 775 685 365), dont le siège social est situé à Paris (75009), sis 32, rue Blanche.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur ce projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.

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