En vigueur depuis le 5 mai 1999
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et extension d'un avis sur les délégués syndicaux
Résumé. Un avis sur les délégués syndicaux doit être déposé à la direction départementale de l'emploi et demandé en extension.
Le présent avis fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale de l'emploi et d'une demande d'extension.