Délégués syndicaux

Article 1er

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Article 1er

Lorsqu'un délégué syndical est désigné dans les entreprises de 11 à 50 salariés, les conditions de sa désignation sont analogues aux conditions de désignation dans les entreprises de plus de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 5 mai 1999

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Désignation des délégués syndicaux

Résumé. Les règles pour choisir un délégué syndical sont les mêmes dans les petites et grandes entreprises.

Lorsqu'un délégué syndical est désigné dans les entreprises de 11 à 50 salariés, les conditions de sa désignation sont analogues aux conditions de désignation dans les entreprises de plus de 50 salariés.

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En vigueur depuis le mercredi 5 mai 1999

Source : Légifrance