En vigueur depuis le 5 mai 1999
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des délégués syndicaux
Résumé. Les règles pour choisir un délégué syndical sont les mêmes dans les petites et grandes entreprises.
Lorsqu'un délégué syndical est désigné dans les entreprises de 11 à 50 salariés, les conditions de sa désignation sont analogues aux conditions de désignation dans les entreprises de plus de 50 salariés.
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