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Délégués syndicaux

relatif aux délégués syndicaux

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En vigueur depuis le 5 mai 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des délégués syndicaux

Résumé. Les règles pour choisir un délégué syndical sont les mêmes dans les petites et grandes entreprises.

Lorsqu'un délégué syndical est désigné dans les entreprises de 11 à 50 salariés, les conditions de sa désignation sont analogues aux conditions de désignation dans les entreprises de plus de 50 salariés.

En vigueur depuis le 5 mai 1999

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Dépôt et extension d'un avis sur les délégués syndicaux

Résumé. Un avis sur les délégués syndicaux doit être déposé à la direction départementale de l'emploi et demandé en extension.

Le présent avis fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale de l'emploi et d'une demande d'extension.

En vigueur depuis le mercredi 5 mai 1999

Délégués syndicaux
Article 1er
Article 2