Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fusion entre deux mutuelles de santé
Par application des dispositions des articles L. 212-11 (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles) et L. 212-12 (Procédure pour les fusions et scissions de mutuelles) du code de la mutualité, la mutuelle dénommée AVENIR SANTE MUTUELLE (SIREN : 775 671 951), dont le siège social est situé à Versailles (78027 Cedex), 12, avenue du Général-Mangin, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle MUTUELLE PREVIFRANCE (SIREN : 776 950 669), dont le siège social est à Toulouse (31012 Cedex 6), 80, rue Matabiau.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées soit à l'adresse suivante : [email protected]
Soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
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