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Avis

à l'accord du 4 juin 2010 sur la mise en place d'une couverture supplémentaire maladie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de mutuelle pour les employés des industries électriques et gazières

Résumé. Le gouvernement veut obliger les employés des industries électriques et gazières à avoir une mutuelle santé.

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Projet d'arrêté sur la couverture maladie des employés du secteur énergétique

Résumé. Le gouvernement propose de rendre obligatoire un accord sur la couverture maladie supplémentaire pour les employés des industries électriques et gazières, et demande des avis avant de prendre une décision.

En application des articles L. 161-2 (Accords collectifs dans les industries électriques et gazières), L. 161-3 (Gestion des accords collectifs dans les industries électriques et gazières) du code de l'énergie et L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) du code du travail, le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du travail envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de la transition écologique et solidaire, direction générale de l'énergie et du climat (sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex).
Texte dont l'extension est envisagé :
Avenant n° 3 à l'accord du 4 juin 2010, conclu le 5 juillet 2018.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Avenant relatif à la couverture supplémentaire maladie des agents statutaires des industries électriques et gazières.
Signataires :
Union Française de l'électricité (UFE) ;
Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la FCE-CFDT, CFE-CGC, FNEM-FO, FNME-CGT.

Avis