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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 (Rôle des ministres dans les professions agricoles), L. 133-8 (Extension des conventions collectives) et L. 133-9 (Extension des avenants et annexes aux conventions collectives) du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 17 décembre 1980 concernant les cadres des exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Bouches-du-Rhône, l'avenant n° 29 du 30 juillet 2003 à ladite convention, conclu à Marseille entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
D'une part, et
La section des Bouches-du-Rhône du Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 14 (Durée du travail des cadres), 18 (Mode de calcul des rémunérations) et 25 (Régime de prévoyance) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 30 juillet 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Bouches-du-Rhône, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 (Procédure d'extension et d'élargissement des conventions collectives) et R. 133-1 (Procédure d'extension des conventions collectives) du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 (Rôle des ministres dans les professions agricoles), L. 133-8 (Extension des conventions collectives) et L. 133-9 (Extension des avenants et annexes aux conventions collectives) du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 17 décembre 1980 concernant les cadres des exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Bouches-du-Rhône, l'avenant n° 29 du 30 juillet 2003 à ladite convention, conclu à Marseille entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
D'une part, et
La section des Bouches-du-Rhône du Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 14 (Durée du travail des cadres), 18 (Mode de calcul des rémunérations) et 25 (Régime de prévoyance) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 30 juillet 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Bouches-du-Rhône, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 (Procédure d'extension et d'élargissement des conventions collectives) et R. 133-1 (Procédure d'extension des conventions collectives) du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.

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