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Avis n°2016-02 du 18 février 2016

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus de publication d'un document secret

Résumé. Un avis refuse de rendre public un document secret de la défense.

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 (Rôle de la Commission du secret de la défense nationale) à L. 2312-8 (Décision administrative suite à l'avis sur le secret défense) ;

Vu la lettre de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la défense, en date du 9 février 2016 relative à la requête en déclassification en date du 14 avril 2015 émanant de M. René GROUMAN, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, informant contre X des chefs « de corruption passive par une personne exerçant une fonction publique, corruption active par un particulier sur une personne chargée d'une fonction publique, corruption active d'agents publics étrangers et recel, abus de biens sociaux et recel, blanchiment de fraude fiscale »,

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Avis défavorable sur la publication d'un document militaire

Résumé. Un avis dit non pour rendre public un document secret de la défense.

Emet un avis défavorable à la déclassification du document communiqué par le ministère de la défense.

Fait à Paris, le 18 février 2016.

Pour la Commission consultative du secret de la défense nationale :

La présidente,

E. Ratte

Avis n°2016-02 du 18 février 2016