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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation potentielle d'accord sur l'élection des membres du conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie

Résumé. Un accord sur l'élection des membres du conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières pourrait devenir obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés, après consultation publique.

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Extension possible d'un accord sur l'élection des membres du conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie

Résumé. Un accord sur l'élection des membres du conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières pourrait devenir obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés, après consultation publique.

En application des articles L.161-2 (Accords collectifs dans les industries électriques et gazières), L.161-3 (Gestion des accords collectifs dans les industries électriques et gazières) du code de l'énergie et L.2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) du code du travail, le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du travail envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'énergie et du climat (sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales), Tour Sequoia, 92055 La Défense Cedex.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord national du 22 octobre 2014 :
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Accord relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres du conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières.
Signataires :
Union française de l'électricité (UFE) ;
Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, CFE-CGC, CFTC, FNEM-FO.

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