Section précédente

Section parente

Section suivante

Avis du

relatif à la mise en place d'une couverture supplémentaire maladie des agents statutaires des industries électriques et gazières

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord sur la couverture maladie pour les employés des industries électriques et gazières

Résumé. Le gouvernement veut obliger les entreprises d'électricité et de gaz à avoir un accord sur la couverture santé des employés.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur la couverture maladie dans les industries électriques et gazières

Résumé. Le gouvernement propose de rendre obligatoire un accord sur la couverture maladie des employés des industries électriques et gazières, et invite les parties prenantes à donner leur avis.

En application des articles L. 161-2 (Accords collectifs dans les industries électriques et gazières), L. 161-3 (Gestion des accords collectifs dans les industries électriques et gazières) du code de l'énergie et L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) du code du travail, le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du travail envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'énergie et du climat (sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales), Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord national du 8 avril 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Avenant n° 1 du 8 avril 2014 à l'accord du 4 juin 2010 relatif à la mise en place d'une couverture supplémentaire maladie des agents statutaires des industries électriques et gazières au 1er mai 2014.
Signataires :
Union française de l'électricité (UFE) ;
Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, la CFTC, la CGT-FO, la CFDT et la CFE-CGC.

Avis du