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Par décision du comité économique des produits de santé en date du 5 mars 2014 et en application de l'

article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale

(

Fixation des prix des médicaments

)

Art. L.162-16-6

Fixation des prix des médicaments

L'article définit comment sont fixés les prix des médicaments par convention entre les entreprises pharmaceutiques et le Comité économique des produits de santé.

, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'

article L. 162-22-7 du même code

(

Liste des médicaments remboursables à l'hôpital

)

Art. L.162-22-7

Liste des médicaments remboursables à l'hôpital

L'État établit une liste de médicaments remboursables par l'assurance maladie dans les hôpitaux, sous certaines conditions.

, est égal au prix de vente hors taxes déclaré par le laboratoire exploitant majoré de la TVA :

CODE UCD

LIBELLÉ

LABORATOIRE EXPLOITANT

PRIX DE VENTE (HT)

par UCD

aux établissements de santé

(en euros)

9299207

SOLIRIS 300 mg, solution à diluer pour perfusion

ALEXION PHARMA FRANCE

4 350,00

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Fixation du prix d'un médicament pour les établissements de santé

Résumé. Un médicament coûteux, Soliris, a son prix fixé par l'État pour les hôpitaux.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 5 mars 2014 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale (Fixation des prix des médicaments), le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital), est égal au prix de vente hors taxes déclaré par le laboratoire exploitant majoré de la TVA :
CODE UCD LIBELLÉ LABORATOIRE EXPLOITANT PRIX DE VENTE (HT)
par UCD
aux établissements de santé
(en euros)
9299207 SOLIRIS 300 mg, solution à diluer pour perfusion ALEXION PHARMA FRANCE 4 350,00

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