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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de négociation sur les primes dans l'énergie

Résumé. Le gouvernement veut obliger les entreprises d'électricité et de gaz à négocier sur les primes et indemnités avec leurs employés.

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Extension d'un accord sur les primes dans le secteur de l'énergie

Résumé. Le gouvernement propose de rendre obligatoire un accord sur les primes et indemnités dans les industries électriques et gazières, et invite les parties prenantes à donner leur avis.

En application des articles L. 161-2 (Accords collectifs dans les industries électriques et gazières), L. 161-3 (Gestion des accords collectifs dans les industries électriques et gazières) du code de l'énergie et L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) du code du travail, le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du travail envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'énergie et du climat (sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales), Arche de la Défense Paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord national du 18 décembre 2013.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Accord relatif aux primes et indemnités dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières au 1er janvier 2014.
Signataires :
Union française de l'électricité (UFE) ;
Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, la CGT-FO, la CFDT et la CFE-CGC.

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