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Fixation des tarifs de responsabilité pour certains médicaments
Résumé. Des médicaments spécifiques ont des tarifs fixés par le comité économique des produits de santé, basés sur les prix déclarés par les laboratoires plus la TVA.
1. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 5 juillet 2013 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale (Fixation des prix des médicaments), les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par les laboratoires exploitants majoré de la TVA :
2. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 17 juillet 2013 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale (Fixation des prix des médicaments), les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) sont égaux au prix de vente hors taxes déclarés par les laboratoires exploitants majoré de la TVA :
| CODE UCD | LIBELLÉ | LABORATOIRE EXPLOITANT | PRIX DE VENTE HT par UCD aux établissements de santé (en euros) |
|---|---|---|---|
| 9389732 | NOVOSEVEN 1 mg (50 KUI), poudre et solvant pour solution injectable (flacon + solvant) | NOVO NORDISK | 608,000 |
| 9389749 | NOVOSEVEN 2 mg (100 KUI), poudre et solvant pour solution injectable (flacon + solvant) | NOVO NORDISK | 1 216,000 |
| 9389755 | NOVOSEVEN 5 mg (250 KUI), poudre et solvant pour solution injectable (flacon + solvant) | NOVO NORDISK | 3 040,000 |
| 9389671 | NOVOSEVEN 8 mg (400 KUI), poudre et solvant pour solution injectable (flacon + solvant) | NOVO NORDISK | 4 864,000 |
| 9390209 | REFACTO AF 250 UI, poudre et solvant pour solution injectable en seringue préremplie | PFIZER | 180,000 |
| 9390184 | BENEFIX 3 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable | PFIZER | 2 160,000 |
| CODE UCD | LIBELLÉ | LABORATOIRE EXPLOITANT | PRIX DE VENTE HT par UCD aux établissements de santé (en euros) |
|---|---|---|---|
| 9365625 | CYRDANAX 20 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 500 mg | MEDAC | 104,000 |
| 9392326 | HIZENTRA 200 mg/ml, solution injectable sous-cutanée en flacon de 50 ml | CSL BEHRING SA | 450,000 |
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