Par décision du comité économique des produits de santé en date du 1er juillet 2013 et en application du premier alinéa de l'
article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale
(
Fixation du prix des médicaments remboursés
)
Art. L.162-16-5
Fixation du prix des médicaments remboursés
L'article explique comment le prix des médicaments remboursés par l'assurance maladie est fixé, en tenant compte des marges et des taxes.
, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
par UCD aux établissements
de santé (en euros)
9196476
VIRAMUNE 200 mg, comprimé
BOEHRINGER-INGELHEIM FRANCE
3,122
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.