Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie, délibérant valablement,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 213-8-1 (Rôle et administration des agences de l'eau)Art. L.213-8-1Rôle et administration des agences de l'eauL'article L213-8-1 du Code de l'environnement explique le rôle des agences de l'eau, qui sont chargées de gérer durablement la ressource en eau et les milieux aquatiques, tout en protégeant la biodiversité., L. 213-9-1 (Planification financière des agences de l'eau)Art. L.213-9-1Planification financière des agences de l'eauLes agences de l'eau planifient leurs actions et budgets sur plusieurs années, avec des règles fixées par le Parlement et les comités de bassin. et R. 213-39 (Rôle du conseil d'administration des agences de l'eau)Art. R.213-39Rôle du conseil d'administration des agences de l'eauLe conseil d'administration des agences de l'eau décide sur leur organisation, leurs activités, leur budget et les redevances. ;
Vu la délibération n° CA12-11 du conseil d'administration du 12 octobre 2012 soumettant au comité de bassin, pour avis conforme, le projet de 10e programme ;
Vu la délibération du comité de bassin n° CB 12-15 du 18 octobre 2012 portant avis conforme sur le 10e programme de l'Agence de l'eau Seine-Normandie,
Décide :