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1. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 18 août 2012 et en application du premier alinéa de l'

article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale

(

Fixation du prix des médicaments remboursés

)

Art. L.162-16-5

Fixation du prix des médicaments remboursés

L'article explique comment le prix des médicaments remboursés par l'assurance maladie est fixé, en tenant compte des marges et des taxes.

, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont à compter du 1er septembre 2012 :

CODE UCD

LIBELLÉ

LABORATOIRE

exploitant

PRIX DE VENTE HT

par UCD

aux établissements

de santé (€)

9199078

GAMMAGARD 50 mg/ml, poudre et solvant pour solution pour perfusion, 5 g de poudre en flacon de 100 ml

BAXTER SAS

275,000

9199055

GAMMAGARD 50 mg/ml, poudre et solvant pour solution pour perfusion, 10 g de poudre en flacon de 200 ml

BAXTER SAS

550,000

2. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 18 août 2012 et en application de l'

article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale

(

Fixation des prix des médicaments

)

Art. L.162-16-6

Fixation des prix des médicaments

L'article définit comment sont fixés les prix des médicaments par convention entre les entreprises pharmaceutiques et le Comité économique des produits de santé.

, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'

article L. 162-22-7 du même code

(

Liste des médicaments remboursables à l'hôpital

)

Art. L.162-22-7

Liste des médicaments remboursables à l'hôpital

L'État établit une liste de médicaments remboursables par l'assurance maladie dans les hôpitaux, sous certaines conditions.

, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant majoré de la TVA à compter du 1er septembre 2012 :

CODE UCD

LIBELLÉ

LABORATOIRE

exploitant

PRIX DE VENTE HT

par UCD

aux établissements

de santé (€)

9199078

GAMMAGARD 50 mg/ml, poudre et solvant pour solution pour perfusion, 5 g de poudre en flacon de 100 ml

BAXTER SAS

275,000

9199055

GAMMAGARD 50 mg/ml, poudre et solvant pour solution pour perfusion, 10 g de poudre en flacon de 200 ml

BAXTER SAS

550,000

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des prix des médicaments GAMMAGARD

Résumé. Le prix de vente de deux médicaments, GAMMAGARD, est fixé à partir du 1er septembre 2012 pour les établissements de santé.
1. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 18 août 2012 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale (Fixation du prix des médicaments remboursés), les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont à compter du 1er septembre 2012 :
CODE UCD LIBELLÉ LABORATOIRE
exploitant
PRIX DE VENTE HT
par UCD
aux établissements
de santé (€)
9199078 GAMMAGARD 50 mg/ml, poudre et solvant pour solution pour perfusion, 5 g de poudre en flacon de 100 ml BAXTER SAS 275,000
9199055 GAMMAGARD 50 mg/ml, poudre et solvant pour solution pour perfusion, 10 g de poudre en flacon de 200 ml BAXTER SAS 550,000
2. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 18 août 2012 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale (Fixation des prix des médicaments), les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital), sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant majoré de la TVA à compter du 1er septembre 2012 :
CODE UCD LIBELLÉ LABORATOIRE
exploitant
PRIX DE VENTE HT
par UCD
aux établissements
de santé (€)
9199078 GAMMAGARD 50 mg/ml, poudre et solvant pour solution pour perfusion, 5 g de poudre en flacon de 100 ml BAXTER SAS 275,000
9199055 GAMMAGARD 50 mg/ml, poudre et solvant pour solution pour perfusion, 10 g de poudre en flacon de 200 ml BAXTER SAS 550,000

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