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Avis du

à la convention nationale de la conchyliculture

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur les droits des travailleurs de la conchyliculture

Résumé. Le gouvernement veut imposer un accord sur les droits des travailleurs de la conchyliculture à tous dans ce secteur.

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Extension d'un accord sur les droits des travailleurs de la conchyliculture

Résumé. Le gouvernement veut rendre un accord sur les droits des travailleurs de la conchyliculture obligatoire pour tous dans ce secteur.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie envisage de prendre, en application des articles L. 2231-5 (Notification des accords aux organisations représentatives) et L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) du code du travail et R. 742-2 (ancien code du travail), un arrêté d'extension de l'avenant n° 17 à la convention nationale de la conchyliculture signé le 25 janvier 2012 entre :
Le Syndicat national des employeurs de la conchyliculture,
D'une part, et :
L'Union maritime CFDT ;
La Fédération générale des travailleurs de l'agriculture FGTA-FO ;
La Fédération CFTC de l'agriculture : CFTC AGRI ;
La Fédération maritime CGT ;
La Fédération nationale de l'agroalimentaire CFE-CGC SNCEA,
D'autre part.
Cet avenant a été déposé le 8 mars 2012 au ministère de l'écologie, du développement durable, et de l'énergie, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), Arche Sud, 92055 La Défense Cedex.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail (Adhésion aux conventions et accords collectifs), de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à l'adresse ci-dessus mentionnée.

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