Section précédente

Section parente

Section suivante

Avis du

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement d'un agrément pour enfants mannequins

Résumé. Un arrêté permet à une agence de Roubaix d'employer des enfants mannequins pour un an.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement d'agrément pour enfants mannequins

Résumé. Un arrêté accorde le renouvellement d'un agrément pour l'emploi d'enfants mannequins à une agence de Roubaix, valable un an.

Par un arrêté du responsable de l'unité territoriale du Nord-Lille de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord-Pas-de-Calais, pris le 6 juillet 2012 par délégation du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, en application de l'article R. 7124-23 du code du travail (Délai et notification pour autoriser les enfants dans le spectacle), le renouvellement de l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins à l'agence Models Attitude, sise 88, avenue Jean-Baptiste Lebas, 59100 Roubaix est accordé.
Le renouvellement de l'agrément est valable un an à compter du 6 juillet 2012.
L'agrément peut être retiré à tout moment par arrêté préfectoral sur avis conforme de la commission départementale pour l'emploi des enfants dans le spectacle et comme mannequins, soit d'office, soit à la requête de toute personne qualifiée. En cas d'urgence, l'agrément peut faire l'objet d'un arrêté préfectoral de suspension pour une durée limitée.
En vertu de l'article R. 7124-33 du code du travail (Mise de côté d'une partie du salaire des enfants dans le spectacle), la part de rémunération (salaires et droits annexes) versée à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant, est de 90 %, 10 % étant versés au représentant légal de l'enfant.

Voies de recours

La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille, 143, rue Jacquemars-Giélée, BP 2039, 59014 Lille Cedex.

Avis du