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Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer des prix limites de vente au public aux attelles releveurs de pieds de série comme suit :

CODE

DÉSIGNATION

TARIF

en euros TTC

PLV

en euros TTC

2122138

Correction orthopédique, pied, releveur de pied de série, sans vérin

76,22

76,22

2115747

Correction orthopédique, pied, releveur de pied de série, avec vérin

76,22

450,00

Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé jusqu'au 30 septembre 2012.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Fixation des prix pour les attelles releveurs de pieds

Résumé. Le comité économique des produits de santé fixe les prix limites de vente pour deux types d'attelles releveurs de pieds.
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer des prix limites de vente au public aux attelles releveurs de pieds de série comme suit :
CODE DÉSIGNATION TARIF
en euros TTC
PLV
en euros TTC
2122138 Correction orthopédique, pied, releveur de pied de série, sans vérin 76,22 76,22
2115747 Correction orthopédique, pied, releveur de pied de série, avec vérin 76,22 450,00
Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé jusqu'au 30 septembre 2012.

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