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Par décision du comité économique des produits de santé en date du 2 juillet 2012 et en application du premier alinéa de l'

article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale

(

Fixation du prix des médicaments remboursés

)

Art. L.162-16-5

Fixation du prix des médicaments remboursés

L'article explique comment le prix des médicaments remboursés par l'assurance maladie est fixé, en tenant compte des marges et des taxes.

, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont :

CODE UCD

LIBELLÉ

LABORATOIRE EXPLOITANT

PRIX DE VENTE HT

par UCD

aux établissements

de santé (en euros)

9361389

ROPIVACAINE KABI 2 mg/ml, solution pour perfusion en poche polyoléfine suremballée de 100 ml

FRESENIUS KABI FRANCE

9,133

9361395

ROPIVACAINE KABI 2 mg/ml, solution pour perfusion en poche polyoléfine suremballée de 200 ml

FRESENIUS KABI FRANCE

15,058

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Fixation des prix de vente hors taxes pour deux médicaments

Résumé. Un avis fixe les prix de vente hors taxes de deux médicaments pour les établissements de santé.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 2 juillet 2012 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale (Fixation du prix des médicaments remboursés), les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont :
CODE UCD LIBELLÉ LABORATOIRE EXPLOITANT PRIX DE VENTE HT
par UCD
aux établissements
de santé (en euros)
9361389 ROPIVACAINE KABI 2 mg/ml, solution pour perfusion en poche polyoléfine suremballée de 100 ml FRESENIUS KABI FRANCE 9,133
9361395 ROPIVACAINE KABI 2 mg/ml, solution pour perfusion en poche polyoléfine suremballée de 200 ml FRESENIUS KABI FRANCE 15,058

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