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Par décision du comité économique des produits de santé en date du 26 juillet 2012 et en application de l'

article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale

(

Fixation des prix des médicaments

)

Art. L.162-16-6

Fixation des prix des médicaments

L'article définit comment sont fixés les prix des médicaments par convention entre les entreprises pharmaceutiques et le Comité économique des produits de santé.

, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'

article L. 162-22-7 du même code

(

Liste des médicaments remboursables à l'hôpital

)

Art. L.162-22-7

Liste des médicaments remboursables à l'hôpital

L'État établit une liste de médicaments remboursables par l'assurance maladie dans les hôpitaux, sous certaines conditions.

, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par les laboratoires exploitants majoré de la TVA :

CODE UCD

LIBELLÉ

LABORATOIRE

exploitant

PRIX DE VENTE HT

par UCD

aux établissements

de santé (en euros)

9384077

NOVOSEVEN 8 mg (400 KUI), poudre et solvant pour solution injectable

NOVO NORDISK

PHARMACEUTIQUE SAS

4 864,000

9381222

TOPOTECANE ACCORD HEALTHCARE 4 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml

ACCORD HEALTHCARE

France SAS

240,000

9379917

TOPOTECAN MEDAC 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 1 ml

MEDAC

60,000

9379946

TOPOTECAN MEDAC 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 4 ml

MEDAC

240,000

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Fixation des tarifs de responsabilité pour certains médicaments

Résumé. Le comité économique des produits de santé a fixé les tarifs de responsabilité pour certains médicaments, qui sont égaux aux prix de vente déclarés par les laboratoires plus la TVA.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 26 juillet 2012 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale (Fixation des prix des médicaments), les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital), sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par les laboratoires exploitants majoré de la TVA :
CODE UCD LIBELLÉ LABORATOIRE
exploitant
PRIX DE VENTE HT
par UCD
aux établissements
de santé (en euros)
9384077 NOVOSEVEN 8 mg (400 KUI), poudre et solvant pour solution injectable NOVO NORDISK
PHARMACEUTIQUE SAS
4 864,000
9381222 TOPOTECANE ACCORD HEALTHCARE 4 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml ACCORD HEALTHCARE
France SAS
240,000
9379917 TOPOTECAN MEDAC 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 1 ml MEDAC 60,000
9379946 TOPOTECAN MEDAC 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 4 ml MEDAC 240,000

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