Par décision du comité économique des produits de santé en date du 26 juillet 2012 et en application de l'
article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale
(
Fixation des prix des médicaments
)
Art. L.162-16-6
Fixation des prix des médicaments
L'article définit comment sont fixés les prix des médicaments par convention entre les entreprises pharmaceutiques et le Comité économique des produits de santé.
, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'
article L. 162-22-7 du même code
(
Liste des médicaments remboursables à l'hôpital
)
Art. L.162-22-7
Liste des médicaments remboursables à l'hôpital
L'État établit une liste de médicaments remboursables par l'assurance maladie dans les hôpitaux, sous certaines conditions.
, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par les laboratoires exploitants majoré de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
PRIX DE VENTE HT
par UCD
aux établissements
de santé (en euros)
9384077
NOVOSEVEN 8 mg (400 KUI), poudre et solvant pour solution injectable
NOVO NORDISK
PHARMACEUTIQUE SAS
4 864,000
9381222
TOPOTECANE ACCORD HEALTHCARE 4 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml
ACCORD HEALTHCARE
France SAS
240,000
9379917
TOPOTECAN MEDAC 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 1 ml
MEDAC
60,000
9379946
TOPOTECAN MEDAC 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 4 ml
MEDAC
240,000
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