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En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

― la société PHILIPS France Activité Healthcare ;

― le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;

― le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;

― l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;

― les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :

CODE

DÉSIGNATION

TARIF

en euros TTC

PLV

en euros TTC

1184315

Oxygénothérapie à long terme, déambulation, PHILIPS, ULTRAFILL.

77,00

77,00

Le tarif couvre également les prestations communes énoncées dans lesconditions générales d'attribution et la prestation spécifique suivante :

le surcoût de consommation d'électricité à raison de 2,50 € reversé au patient par le fournisseur.

1144468

Ventilation assistée, trachéotomisés + Ultrafill.

177,54

177,54

1107763

Ventilation assistée ≥ ou = 12 heures + Ultrafill.

127,90

127,90

1103720

Ventilation assistée < 12 heures + Ultrafill.

115,42

115,42

1138953

Ventilation assistée, réhabilitation + Ultrafill.

80,93

80,93

1107800

Trachéotomie sans ventilation + Ultrafill.

106,67

106,67

1103156

Pression positive continue + Ultrafill.

91,62

91,62

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Fixation des tarifs pour des équipements médicaux

Résumé. Des tarifs fixes sont établis pour des équipements médicaux comme les appareils d'oxygénothérapie et de ventilation assistée.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
― la société PHILIPS France Activité Healthcare ;
― le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
― le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
― l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
― les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE DÉSIGNATION TARIF
en euros TTC
PLV
en euros TTC
1184315 Oxygénothérapie à long terme, déambulation, PHILIPS, ULTRAFILL. 77,00 77,00
  Le tarif couvre également les prestations communes énoncées dans lesconditions générales d'attribution et la prestation spécifique suivante :
le surcoût de consommation d'électricité à raison de 2,50 € reversé au patient par le fournisseur.
   
1144468 Ventilation assistée, trachéotomisés + Ultrafill. 177,54 177,54
1107763 Ventilation assistée ≥ ou = 12 heures + Ultrafill. 127,90 127,90
1103720 Ventilation assistée < 12 heures + Ultrafill. 115,42 115,42
1138953 Ventilation assistée, réhabilitation + Ultrafill. 80,93 80,93
1107800 Trachéotomie sans ventilation + Ultrafill. 106,67 106,67
1103156 Pression positive continue + Ultrafill. 91,62 91,62

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Source : Légifrance