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Fixation des tarifs pour des équipements médicaux
Résumé. Des tarifs fixes sont établis pour des équipements médicaux comme les appareils d'oxygénothérapie et de ventilation assistée.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
― la société PHILIPS France Activité Healthcare ;
― le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
― le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
― l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
― les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
― la société PHILIPS France Activité Healthcare ;
― le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
― le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
― l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
― les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
| CODE | DÉSIGNATION | TARIF en euros TTC | PLV en euros TTC |
|---|---|---|---|
| 1184315 | Oxygénothérapie à long terme, déambulation, PHILIPS, ULTRAFILL. | 77,00 | 77,00 |
| Le tarif couvre également les prestations communes énoncées dans lesconditions générales d'attribution et la prestation spécifique suivante : le surcoût de consommation d'électricité à raison de 2,50 € reversé au patient par le fournisseur. | |||
| 1144468 | Ventilation assistée, trachéotomisés + Ultrafill. | 177,54 | 177,54 |
| 1107763 | Ventilation assistée ≥ ou = 12 heures + Ultrafill. | 127,90 | 127,90 |
| 1103720 | Ventilation assistée < 12 heures + Ultrafill. | 115,42 | 115,42 |
| 1138953 | Ventilation assistée, réhabilitation + Ultrafill. | 80,93 | 80,93 |
| 1107800 | Trachéotomie sans ventilation + Ultrafill. | 106,67 | 106,67 |
| 1103156 | Pression positive continue + Ultrafill. | 91,62 | 91,62 |
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