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Par décision du comité économique des produits de santé en date du 26 janvier 2012 et en application de l'

article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale

(

Fixation des prix des médicaments

)

Art. L.162-16-6

Fixation des prix des médicaments

L'article définit comment sont fixés les prix des médicaments par convention entre les entreprises pharmaceutiques et le Comité économique des produits de santé.

, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'

article L. 162-22-7 du même code

(

Liste des médicaments remboursables à l'hôpital

)

Art. L.162-22-7

Liste des médicaments remboursables à l'hôpital

L'État établit une liste de médicaments remboursables par l'assurance maladie dans les hôpitaux, sous certaines conditions.

, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par les laboratoires exploitants majorés de la TVA à compter du 1er avril 2012 :

CODE UCD

LIBELLÉ

LABORATOIRE EXPLOITANT

PRIX DE VENTE HT

par UCD aux établissements

de santé (€)

9311204

BINOCRIT 1 000 UI/0,5 ml, solution injectable en seringue pré-remplie

SANDOZ

6,855

9311227

BINOCRIT 2 000 UI/1 ml, solution injectable en seringue pré-remplie

SANDOZ

13,708

9311233

BINOCRIT 3 000 UI/0,3 ml, solution injectable en seringue pré-remplie

SANDOZ

20,562

9311256

BINOCRIT 4 000 UI/0,4 ml, solution injectable en seringue pré-remplie

SANDOZ

27,416

9311262

BINOCRIT 5 000 UI/0,5 ml, solution injectable en seringue pré-remplie

SANDOZ

34,280

9311279

BINOCRIT 6 000 UI/0,6 ml, solution injectable en seringue pré-remplie

SANDOZ

41,134

9311285

BINOCRIT 8 000 UI/0,8 ml, solution injectable en seringue pré-remplie

SANDOZ

54,842

9311210

BINOCRIT 10 000 UI/1 ml, solution injectable en seringue pré-remplie

SANDOZ

68,550

9343612

BINOCRIT 20 000 UI/0,5 ml, solution injectable en seringue préremplie

SANDOZ

137,101

9343629

BINOCRIT 30 000 UI/0,75 ml, solution injectable en seringue préremplie

SANDOZ

205,651

9343635

BINOCRIT 40 000 UI/1 ml, solution injectable en seringue préremplie

SANDOZ

274,201

9363431

BINOCRIT 20 000 UI/0,5 ml, solution injectable en seringue préremplie avec aiguille munie d'un dispositif de sécurité

SANDOZ

137,101

9363454

BINOCRIT 30 000 UI/0,75 ml, solution injectable en seringue préremplie avec aiguille munie d'un dispositif de sécurité

SANDOZ

205,651

9363477

BINOCRIT 40 000 UI/1 ml, solution injectable en seringue préremplie avec aiguille munie d'un dispositif de sécurité

SANDOZ

274,201

9342908

EPORATIO 1 000 UI/0,5 ml, solution injectable en seringue préremplie sans dispositif de sécurité

RATIOPHARM

6,855

9342914

EPORATIO 1000 UI/0,5 ml, solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité

RATIOPHARM

6,855

9342943

EPORATIO 2 000 UI/0,5 ml, solution injectable en seringue préremplie sans dispositif de sécurité

RATIOPHARM

13,708

9342966

EPORATIO 2 000 UI/0,5 ml, solution injectable en seringue préremplie sans dispositif de sécurité

RATIOPHARM

13,708

9342995

EPORATIO 3 000 UI/0,5 ml, solution injectable en seringue préremplie sans dispositif de sécurité

RATIOPHARM

20,562

9343003

EPORATIO 3 000 UI/0,5 ml, solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité

RATIOPHARM

20,562

9343049

EPORATIO 4 000 UI/0,5 ml, solution injectable en seringue préremplie sans dispositif de sécurité

RATIOPHARM

27,416

9343055

EPORATIO 4 000 UI/0,5 ml, solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité

RATIOPHARM

27,416

9343061

EPORATIO 5 000 UI/0,5 ml, solution injectable en seringue préremplie sans dispositif de sécurité

RATIOPHARM

34,280

9343078

EPORATIO 5 000 UI/0,5 ml, solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité

RATIOPHARM

34,280

9342920

EPORATIO 10 000 UI/1 ml, solution injectable en seringue préremplie sans dispositif de sécurité

RATIOPHARM

68,550

9342937

EPORATIO 10 000 UI/1 ml, solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité

RATIOPHARM

68,550

9342972

EPORATIO 20 000 UI/1 ml, solution injectable en seringue préremplie sans dispositif de sécurité

RATIOPHARM

137,101

9342989

EPORATIO 20 000 UI/1 ml, solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité

RATIOPHARM

137,101

9343026

EPORATIO 30 000 UI/1 ml, solution injectable en seringue préremplie sans dispositif de sécurité

RATIOPHARM

205,651

9343032

EPORATIO 30 000 UI/1 ml, solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité

RATIOPHARM

205,651

9315604

RETACRIT 1 000 UI/0,3 ml, solution injectable en seringue préremplie

HOSPIRA FRANCE

6,855

9315627

RETACRIT 2 000 UI/0,6 ml, solution injectable en seringue préremplie

HOSPIRA FRANCE

13,708

9315656

RETACRIT 3 000 UI/0,9 ml, solution injectable en seringue préremplie

HOSPIRA FRANCE

20,562

9315679

RETACRIT 4 000 UI/0,4 ml, solution injectable en seringue préremplie

HOSPIRA FRANCE

27,416

9315691

RETACRIT 5 000 UI/0,5 ml, solution injectable en seringue préremplie

HOSPIRA FRANCE

34,280

9315716

RETACRIT 6 000 UI/0,6 ml, solution injectable en seringue préremplie

HOSPIRA FRANCE

41,134

9315722

RETACRIT 8 000 UI/0,8 ml, solution injectable en seringue préremplie

HOSPIRA FRANCE

54,842

9315610

RETACRIT 10 000 UI/1 ml, solution injectable en seringue préremplie

HOSPIRA FRANCE

68,550

9315633

RETACRIT 20 000 UI/0,5 ml, solution injectable en seringue préremplie

HOSPIRA FRANCE

137,101

9315662

RETACRIT 30 000 UI/0,75 ml, solution injectable en seringue préremplie

HOSPIRA FRANCE

205,651

9315685

RETACRIT 40 000 UI/1 ml, solution injectable en seringue préremplie

HOSPIRA FRANCE

274,201

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Fixation des tarifs de responsabilité pour certains médicaments

Résumé. Un avis fixe les nouveaux tarifs de responsabilité pour plusieurs médicaments à partir du 1er avril 2012, en ajoutant la TVA aux prix déclarés par les laboratoires.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 26 janvier 2012 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale (Fixation des prix des médicaments), les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital), sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par les laboratoires exploitants majorés de la TVA à compter du 1er avril 2012 :
CODE UCD LIBELLÉ LABORATOIRE EXPLOITANT PRIX DE VENTE HT
par UCD aux établissements
de santé (€)
9311204 BINOCRIT 1 000 UI/0,5 ml, solution injectable en seringue pré-remplie SANDOZ 6,855
9311227 BINOCRIT 2 000 UI/1 ml, solution injectable en seringue pré-remplie SANDOZ 13,708
9311233 BINOCRIT 3 000 UI/0,3 ml, solution injectable en seringue pré-remplie SANDOZ 20,562
9311256 BINOCRIT 4 000 UI/0,4 ml, solution injectable en seringue pré-remplie SANDOZ 27,416
9311262 BINOCRIT 5 000 UI/0,5 ml, solution injectable en seringue pré-remplie SANDOZ 34,280
9311279 BINOCRIT 6 000 UI/0,6 ml, solution injectable en seringue pré-remplie SANDOZ 41,134
9311285 BINOCRIT 8 000 UI/0,8 ml, solution injectable en seringue pré-remplie SANDOZ 54,842
9311210 BINOCRIT 10 000 UI/1 ml, solution injectable en seringue pré-remplie SANDOZ 68,550
9343612 BINOCRIT 20 000 UI/0,5 ml, solution injectable en seringue préremplie SANDOZ 137,101
9343629 BINOCRIT 30 000 UI/0,75 ml, solution injectable en seringue préremplie SANDOZ 205,651
9343635 BINOCRIT 40 000 UI/1 ml, solution injectable en seringue préremplie SANDOZ 274,201
9363431 BINOCRIT 20 000 UI/0,5 ml, solution injectable en seringue préremplie avec aiguille munie d'un dispositif de sécurité SANDOZ 137,101
9363454 BINOCRIT 30 000 UI/0,75 ml, solution injectable en seringue préremplie avec aiguille munie d'un dispositif de sécurité SANDOZ 205,651
9363477 BINOCRIT 40 000 UI/1 ml, solution injectable en seringue préremplie avec aiguille munie d'un dispositif de sécurité SANDOZ 274,201
9342908 EPORATIO 1 000 UI/0,5 ml, solution injectable en seringue préremplie sans dispositif de sécurité RATIOPHARM 6,855
9342914 EPORATIO 1000 UI/0,5 ml, solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité RATIOPHARM 6,855
9342943 EPORATIO 2 000 UI/0,5 ml, solution injectable en seringue préremplie sans dispositif de sécurité RATIOPHARM 13,708
9342966 EPORATIO 2 000 UI/0,5 ml, solution injectable en seringue préremplie sans dispositif de sécurité RATIOPHARM 13,708
9342995 EPORATIO 3 000 UI/0,5 ml, solution injectable en seringue préremplie sans dispositif de sécurité RATIOPHARM 20,562
9343003 EPORATIO 3 000 UI/0,5 ml, solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité RATIOPHARM 20,562
9343049 EPORATIO 4 000 UI/0,5 ml, solution injectable en seringue préremplie sans dispositif de sécurité RATIOPHARM 27,416
9343055 EPORATIO 4 000 UI/0,5 ml, solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité RATIOPHARM 27,416
9343061 EPORATIO 5 000 UI/0,5 ml, solution injectable en seringue préremplie sans dispositif de sécurité RATIOPHARM 34,280
9343078 EPORATIO 5 000 UI/0,5 ml, solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité RATIOPHARM 34,280
9342920 EPORATIO 10 000 UI/1 ml, solution injectable en seringue préremplie sans dispositif de sécurité RATIOPHARM 68,550
9342937 EPORATIO 10 000 UI/1 ml, solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité RATIOPHARM 68,550
9342972 EPORATIO 20 000 UI/1 ml, solution injectable en seringue préremplie sans dispositif de sécurité RATIOPHARM 137,101
9342989 EPORATIO 20 000 UI/1 ml, solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité RATIOPHARM 137,101
9343026 EPORATIO 30 000 UI/1 ml, solution injectable en seringue préremplie sans dispositif de sécurité RATIOPHARM 205,651
9343032 EPORATIO 30 000 UI/1 ml, solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité RATIOPHARM 205,651
9315604 RETACRIT 1 000 UI/0,3 ml, solution injectable en seringue préremplie HOSPIRA FRANCE 6,855
9315627 RETACRIT 2 000 UI/0,6 ml, solution injectable en seringue préremplie HOSPIRA FRANCE 13,708
9315656 RETACRIT 3 000 UI/0,9 ml, solution injectable en seringue préremplie HOSPIRA FRANCE 20,562
9315679 RETACRIT 4 000 UI/0,4 ml, solution injectable en seringue préremplie HOSPIRA FRANCE 27,416
9315691 RETACRIT 5 000 UI/0,5 ml, solution injectable en seringue préremplie HOSPIRA FRANCE 34,280
9315716 RETACRIT 6 000 UI/0,6 ml, solution injectable en seringue préremplie HOSPIRA FRANCE 41,134
9315722 RETACRIT 8 000 UI/0,8 ml, solution injectable en seringue préremplie HOSPIRA FRANCE 54,842
9315610 RETACRIT 10 000 UI/1 ml, solution injectable en seringue préremplie HOSPIRA FRANCE 68,550
9315633 RETACRIT 20 000 UI/0,5 ml, solution injectable en seringue préremplie HOSPIRA FRANCE 137,101
9315662 RETACRIT 30 000 UI/0,75 ml, solution injectable en seringue préremplie HOSPIRA FRANCE 205,651
9315685 RETACRIT 40 000 UI/1 ml, solution injectable en seringue préremplie HOSPIRA FRANCE 274,201

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