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Par décision du comité économique des produits de santé en date du 27 février 2012 et en application de l'

article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale

(

Fixation des prix des médicaments

)

Art. L.162-16-6

Fixation des prix des médicaments

L'article définit comment sont fixés les prix des médicaments par convention entre les entreprises pharmaceutiques et le Comité économique des produits de santé.

, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'

article L. 162-22-7 du même code

(

Liste des médicaments remboursables à l'hôpital

)

Art. L.162-22-7

Liste des médicaments remboursables à l'hôpital

L'État établit une liste de médicaments remboursables par l'assurance maladie dans les hôpitaux, sous certaines conditions.

, est égal au prix de vente hors taxes déclaré par le laboratoire exploitant majoré de la TVA :

CODE UCD

LIBELLÉ

LABORATOIRE EXPLOITANT

PRIX DE VENTE HT

par UCD aux établissements

de santé (€)

9368664

HUMIRA 40 mg/0,8 ml, solution injectable pour usage pédiatrique

ABBOTT FRANCE

462,105

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Fixation du tarif de responsabilité pour le médicament HUMIRA

Résumé. Le tarif de responsabilité du médicament HUMIRA pour usage pédiatrique est fixé à 462,105 € par UCD, incluant la TVA.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 27 février 2012 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale (Fixation des prix des médicaments), le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital), est égal au prix de vente hors taxes déclaré par le laboratoire exploitant majoré de la TVA :
CODE UCD LIBELLÉ LABORATOIRE EXPLOITANT PRIX DE VENTE HT
par UCD aux établissements
de santé (€)
9368664 HUMIRA 40 mg/0,8 ml, solution injectable pour usage pédiatrique ABBOTT FRANCE 462,105

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