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Cet avis est la première mise en œuvre de l'article 63 de la

loi n° 2011-525 du 17 mai 2011

(

Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative

)

Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative

La loi du 17 mai 2011 renforce les peines pour certaines violences, simplifie les relations avec les administrations, modernise l'urbanisme et le vote des Français à l'étranger.

de simplification et d'amélioration de la qualité du droit qui instaure l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).

L'indice des loyers des activités tertiaires du troisième trimestre 2011, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 103,64.

Les valeurs historiques sont :

ANNÉE

1er TRIMESTRE

indice

2e TRIMESTRE

indice

3e TRIMESTRE

indice

4e TRIMESTRE

indice

2008

98,32

99,43

100,59

101,03

2009

100,97

100,49

99,86

99,76

2010

100,00

100,41

100,84

101,31

2011

101,96

102,74

103,64

Cet indice est calculé sur une référence 100 au premier trimestre 2010.

Cet indice a été publié par l'INSEE le 6 janvier 2012.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Publication de l'indice des loyers tertiaires (ILAT)

Résumé. Un nouvel indice, l'ILAT, mesure l'évolution des loyers des activités tertiaires depuis 2010.
Cet avis est la première mise en œuvre de l'article 63 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit qui instaure l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).
L'indice des loyers des activités tertiaires du troisième trimestre 2011, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 103,64.
Les valeurs historiques sont :
ANNÉE 1er TRIMESTRE
indice
2e TRIMESTRE
indice
3e TRIMESTRE
indice
4e TRIMESTRE
indice
2008 98,32 99,43 100,59 101,03
2009 100,97 100,49 99,86 99,76
2010 100,00 100,41 100,84 101,31
2011 101,96 102,74 103,64  
Cet indice est calculé sur une référence 100 au premier trimestre 2010.
Cet indice a été publié par l'INSEE le 6 janvier 2012.

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