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et décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011)

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Introduction de l'indice ILAT pour les loyers tertiaires

Résumé. Un nouvel indice, l'ILAT, suit l'évolution des loyers des activités tertiaires depuis 2010.

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Publication de l'indice des loyers tertiaires (ILAT)

Résumé. Un nouvel indice, l'ILAT, mesure l'évolution des loyers des activités tertiaires depuis 2010.
Cet avis est la première mise en œuvre de l'article 63 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit qui instaure l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).
L'indice des loyers des activités tertiaires du troisième trimestre 2011, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 103,64.
Les valeurs historiques sont :
ANNÉE 1er TRIMESTRE
indice
2e TRIMESTRE
indice
3e TRIMESTRE
indice
4e TRIMESTRE
indice
2008 98,32 99,43 100,59 101,03
2009 100,97 100,49 99,86 99,76
2010 100,00 100,41 100,84 101,31
2011 101,96 102,74 103,64  
Cet indice est calculé sur une référence 100 au premier trimestre 2010.
Cet indice a été publié par l'INSEE le 6 janvier 2012.
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