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Fixation des prix de vente de médicaments pour les établissements de santé
Résumé. Les prix de vente de certains médicaments pour les établissements de santé ont été fixés par le comité économique des produits de santé, avec des dates d'application différentes selon les produits.
1. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 29 novembre 2011 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale (Fixation du prix des médicaments remboursés), les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont à compter du 1er mars 2012 :
2. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 6 décembre 2011 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale (Fixation du prix des médicaments remboursés), les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont à compter du 1er avril 2012 :
3. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 29 novembre 2011 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale (Fixation des prix des médicaments), les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital), sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant majoré de la TVA à compter du 1er mars 2012 :
| CODE UCD | LIBELLÉ | LABORATOIRE EXPLOITANT | PRIX DE VENTE HT par UCD aux établissements de santé (en euros) |
|---|---|---|---|
| 9248150 | OCTAFIX 100 UI/ml, poudre et solvant pour sol injectable en flacon de 5 ml | OCTAPHARMA | 360,000 |
| 9248144 | OCTAFIX 100 UI/ml, poudre et solvant pour solution injectable en flacon de 10 ml | OCTAPHARMA | 720,000 |
| 9290442 | OCTANATE 50 UI/ml, poudre et solvant pour solution injectable en flacon de 5 ml | OCTAPHARMA | 180,000 |
| 9290436 | OCTANATE 50 UI/ml, poudre et solvant pour solution injectable en flacon de 10 ml | OCTAPHARMA | 360,000 |
| 9290413 | OCTANATE 100 UI/ml, poudre et solvant pour solution injectable en flacon de 10 ml | OCTAPHARMA | 720,000 |
| CODE UCD | LIBELLÉ | LABORATOIRE EXPLOITANT | PRIX DE VENTE HT par UCD aux établissements de santé (en euros) |
|---|---|---|---|
| 9316041 | VOLIBRIS 5 mg, comprimé pelliculé | GLAXOSMITHKLINE | 61,200 |
| 9316035 | VOLIBRIS 10 mg, comprimé pelliculé | GLAXOSMITHKLINE | 61,200 |
| CODE UCD | LIBELLÉ | LABORATOIRE EXPLOITANT | PRIX DE VENTE HT par UCD aux établissements de santé (en euros) |
|---|---|---|---|
| 9248150 | OCTAFIX 100 UI/ml, poudre et solvant pour sol injectable en flacon de 5 ml | OCTAPHARMA | 360,000 |
| 9248144 | OCTAFIX 100 UI/ml, poudre et solvant pour solution injectable en flacon de 10 ml | OCTAPHARMA | 720,000 |
| 9290442 | OCTANATE 50 UI/ml, poudre et solvant pour solution injectable en flacon de 5 ml | OCTAPHARMA | 180,000 |
| 9290436 | OCTANATE 50 UI/ml, poudre et solvant pour solution injectable en flacon de 10 ml | OCTAPHARMA | 360,000 |
| 9290413 | OCTANATE 100 UI/ml, poudre et solvant pour solution injectable en flacon de 10 ml | OCTAPHARMA | 720,000 |
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