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Fixation des prix de médicaments pour les établissements de santé

Résumé. Les prix de certains médicaments pour les hôpitaux ont été fixés par une commission, avec des dates d'application différentes.

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Fixation des prix de vente de médicaments pour les établissements de santé

Résumé. Les prix de vente de certains médicaments pour les établissements de santé ont été fixés par le comité économique des produits de santé, avec des dates d'application différentes selon les produits.
1. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 29 novembre 2011 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale (Fixation du prix des médicaments remboursés), les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont à compter du 1er mars 2012 :
CODE UCD LIBELLÉ LABORATOIRE EXPLOITANT PRIX DE VENTE HT
par UCD aux établissements
de santé
(en euros)
9248150 OCTAFIX 100 UI/ml, poudre et solvant pour sol injectable en flacon de 5 ml OCTAPHARMA 360,000
9248144 OCTAFIX 100 UI/ml, poudre et solvant pour solution injectable en flacon de 10 ml OCTAPHARMA 720,000
9290442 OCTANATE 50 UI/ml, poudre et solvant pour solution injectable en flacon de 5 ml OCTAPHARMA 180,000
9290436 OCTANATE 50 UI/ml, poudre et solvant pour solution injectable en flacon de 10 ml OCTAPHARMA 360,000
9290413 OCTANATE 100 UI/ml, poudre et solvant pour solution injectable en flacon de 10 ml OCTAPHARMA 720,000
2. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 6 décembre 2011 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale (Fixation du prix des médicaments remboursés), les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont à compter du 1er avril 2012 :
CODE UCD LIBELLÉ LABORATOIRE EXPLOITANT PRIX DE VENTE HT
par UCD aux établissements
de santé
(en euros)
9316041 VOLIBRIS 5 mg, comprimé pelliculé GLAXOSMITHKLINE 61,200
9316035 VOLIBRIS 10 mg, comprimé pelliculé GLAXOSMITHKLINE 61,200
3. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 29 novembre 2011 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale (Fixation des prix des médicaments), les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital), sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant majoré de la TVA à compter du 1er mars 2012 :
CODE UCD LIBELLÉ LABORATOIRE EXPLOITANT PRIX DE VENTE HT
par UCD aux établissements
de santé
(en euros)
9248150 OCTAFIX 100 UI/ml, poudre et solvant pour sol injectable en flacon de 5 ml OCTAPHARMA 360,000
9248144 OCTAFIX 100 UI/ml, poudre et solvant pour solution injectable en flacon de 10 ml OCTAPHARMA 720,000
9290442 OCTANATE 50 UI/ml, poudre et solvant pour solution injectable en flacon de 5 ml OCTAPHARMA 180,000
9290436 OCTANATE 50 UI/ml, poudre et solvant pour solution injectable en flacon de 10 ml OCTAPHARMA 360,000
9290413 OCTANATE 100 UI/ml, poudre et solvant pour solution injectable en flacon de 10 ml OCTAPHARMA 720,000
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