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En application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 27 juin 2011 (1 annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Objectifs et moyens de la formation professionnelle.
« Article 1.1. ― Champ d'application
Le présent accord concerne :
― les établissements d'enseignement privés ayant majoritairement des classes sous contrat avec l'Etat (contrat d'association ou contrat simple), relevant de l'article L. 442-1 du code de l'éducation (Contrôle de l'État sur les écoles privées) et les établissements catholiques d'enseignement agricole relevant de l'article L. 813-8 du code rural ;
― les personnels salariés de ces établissements.
Il s'applique en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. »
Signataires :
Syndicat national des chefs d'établissements d'enseignement libre (SNCEEL) ;
Fédération nationale des organismes de gestion des établissements d'enseignement catholique (FNOGEC) ;
Union nationale de l'enseignement technique privé (UNETP) ;
Syndicat national des directeurs de collèges (SYNADIC) ;
Fédération nationale des écoles privées laïques sous contrat avec l'Etat (EPLC) ;
Syndicat national des directeurs et directrices d'écoles catholiques chefs d'établissement du premier degré (SYNADEC) ;
FFNEAP ;
UNEAP ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC ;
Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Extension possible d'un accord sur la formation professionnelle dans les établissements privés

Résumé. Le ministre du travail envisage de rendre obligatoire un accord sur la formation professionnelle pour les établissements d'enseignement privés et leurs salariés.

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 27 juin 2011 (1 annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Objectifs et moyens de la formation professionnelle.
« Article 1.1. ― Champ d'application
Le présent accord concerne :
― les établissements d'enseignement privés ayant majoritairement des classes sous contrat avec l'Etat (contrat d'association ou contrat simple), relevant de l'article L. 442-1 du code de l'éducation (Contrôle de l'État sur les écoles privées) et les établissements catholiques d'enseignement agricole relevant de l'article L. 813-8 du code rural ;
― les personnels salariés de ces établissements.
Il s'applique en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. »
Signataires :
Syndicat national des chefs d'établissements d'enseignement libre (SNCEEL) ;
Fédération nationale des organismes de gestion des établissements d'enseignement catholique (FNOGEC) ;
Union nationale de l'enseignement technique privé (UNETP) ;
Syndicat national des directeurs de collèges (SYNADIC) ;
Fédération nationale des écoles privées laïques sous contrat avec l'Etat (EPLC) ;
Syndicat national des directeurs et directrices d'écoles catholiques chefs d'établissement du premier degré (SYNADEC) ;
FFNEAP ;
UNEAP ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC ;
Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique.

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