Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fusion entre deux mutuelles : délai d'observation pour les créanciers
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles) et L. 212-12 (Procédure pour les fusions et scissions de mutuelles) du code de la mutualité, la mutuelle Espace mutuelle santé (EMS) (SIREN : 432 668 747), dont le siège social est au 86, avenue Kléber, à Paris (75116), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle des chambres de commerce et d'industrie (MCCI) (SIREN : 784 718 355), dont le siège social est au 26, rue Fortuny, à Paris (75017).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
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