En application de l'
article R. 165-10 du code de la Sécurité sociale
(
Renouvellement d'inscription des dispositifs médicaux
)
Art. R.165-10
Renouvellement d'inscription des dispositifs médicaux
Les fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux doivent demander le renouvellement de leur inscription avant son expiration, en fournissant un dossier complet.
, il est constaté que le renouvellement de l'inscription des produits ci-dessous de la société WL GORE et associés, sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'
article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
(
Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie
)
Art. L.165-1
Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie
Les dispositifs médicaux doivent être approuvés par une commission pour être remboursés par l'assurance maladie, avec des conditions spécifiques et différents niveaux de remboursement.
, a pris effet à compter des dates de fin de prise en charge dans les indications remboursables jusqu'aux nouvelles dates de fin de prise en charge suivantes :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF ACTUEL
en euros TTC
PLV ACTUEL
en euros TTC
DATE DE FIN
de prise en charge
3155097
Endoprothèse aortique, WL Gore et Associés, EXCLUDER, corps bifurqué.
4 410,00
4 410,00
15 juillet 2013
3172960
Endoprothèse aortique, WL Gore et Associés, EXCLUDER, jambage, 10 cm ou 12 cm.
1 421,00
1 421,00
15 juillet 2013
3137188
Endoprothèse aortique, WL Gore et Associés, EXCLUDER, jambage, 14 cm.
1 421,00
1 421,00
15 juillet 2013
3187507
Endoprothèse aortique, WL Gore et Associés, EXCLUDER, extension iliaque.
1 127,00
1 127,00
15 juillet 2013
3164222
Endoprothèse aortique, WL Gore et Associés, EXCLUDER, extension aortique.
1 127,00
1 127,00
15 juillet 2013
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.