Avis du

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Décision du 15 mars 2011 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire

Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 30 juin 1992, au médicament vétérinaire dénommé LINCO-SPECTIN INJECTABLE, solution injectable du laboratoire PFIZER HOLDING FRANCE, 23/25, avenue du Docteur Lannelongue, 75014 Paris,
Vu la mise en demeure en date 22 février 2011,
Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 30 juin 1992, au médicament vétérinaire LINCO-SPECTIN INJECTABLE, solution injectable du laboratoire PFIZER HOLDING FRANCE, 23/25, avenue du Docteur Lannelongue, 75014 Paris est suspendue pour une durée de 12 mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension d'un médicament vétérinaire pour non-conformité

Résumé. Un médicament pour animaux, le LINCO-SPECTIN INJECTABLE, a son autorisation suspendue pendant 12 mois car son dossier de qualité n'est pas à jour.

Décision du 15 mars 2011 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire

Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 30 juin 1992, au médicament vétérinaire dénommé LINCO-SPECTIN INJECTABLE, solution injectable du laboratoire PFIZER HOLDING FRANCE, 23/25, avenue du Docteur Lannelongue, 75014 Paris,
Vu la mise en demeure en date 22 février 2011,
Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 30 juin 1992, au médicament vétérinaire LINCO-SPECTIN INJECTABLE, solution injectable du laboratoire PFIZER HOLDING FRANCE, 23/25, avenue du Docteur Lannelongue, 75014 Paris est suspendue pour une durée de 12 mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.

Historique des versions

Source : Légifrance