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Par décision du comité économique des produits de santé en date du 15 juillet 2010 et en application du premier alinéa de l'

article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale

(

Fixation du prix des médicaments remboursés

)

Art. L.162-16-5

Fixation du prix des médicaments remboursés

L'article explique comment le prix des médicaments remboursés par l'assurance maladie est fixé, en tenant compte des marges et des taxes.

, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont :

Code UCD

LIBELLÉ

LABORATOIRE EXPLOITANT

PRIX DE VENTE HT PAR UCD

aux établissements de santé

(en euros)

9297467

VENTAVIS 10 microgrammes/ml, solution pour inhalation par nébuliseur en ampoule 1 ml

SCHERING SA

20,501

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du prix d'un médicament pour les établissements de santé

Résumé. Un médicament spécifique, VENTAVIS, a un prix de vente fixé à 20,501 euros pour les établissements de santé.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 15 juillet 2010 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale (Fixation du prix des médicaments remboursés), les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont :
Code UCD LIBELLÉ LABORATOIRE EXPLOITANT PRIX DE VENTE HT PAR UCD
aux établissements de santé
(en euros)
9297467 VENTAVIS 10 microgrammes/ml, solution pour inhalation par nébuliseur en ampoule 1 ml SCHERING SA 20,501

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