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En application des articles L. 713-1 (Accords professionnels dans l'industrie électrique et gazière) et L. 133-8 (Extension des conventions collectives) du code du travail (ancien), le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du travail envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées à la direction générale de l'énergie et du climat (sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales), Arche de La Défense Paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord national du 9 décembre 2010.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Accord relatif aux primes et indemnités dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières au 1er janvier 2011.
Signataires :
Union Française de l'électricité (UFE).
Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Extension d'un accord sur les primes dans les industries électriques et gazières

Résumé. Le gouvernement propose de rendre obligatoire un accord sur les primes et indemnités dans les industries électriques et gazières, et demande des avis avant de prendre une décision.

En application des articles L. 713-1 (Accords professionnels dans l'industrie électrique et gazière) et L. 133-8 (Extension des conventions collectives) du code du travail (ancien), le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du travail envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées à la direction générale de l'énergie et du climat (sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales), Arche de La Défense Paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord national du 9 décembre 2010.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Accord relatif aux primes et indemnités dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières au 1er janvier 2011.
Signataires :
Union Française de l'électricité (UFE).
Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO.

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