En application du deuxième alinéa de l'
article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale
(
Fixation du prix des médicaments remboursés
)
Art. L.162-16-5
Fixation du prix des médicaments remboursés
L'article explique comment le prix des médicaments remboursés par l'assurance maladie est fixé, en tenant compte des marges et des taxes.
, les prix de cession au public des spécialités figurant au tableau ci-après sont, par décision du comité économique des produits de santé en date du 15 décembre 2010, égaux aux bases de calcul mentionnées, majorées des taxes en vigueur et des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de ces spécialités tels que fixés par arrêté interministériel :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
BASE DE CALCUL HT
par UCD (€)
9311658
VEDROP 50 mg/ml, solution buvable en flacon de 20 ml
ORPHAN EUROPE
64,540
9311664
VEDROP 50 mg/ml, solution buvable en flacon de 60 ml
ORPHAN EUROPE
190,000
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