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En application du deuxième alinéa de l'

article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale

(

Fixation du prix des médicaments remboursés

)

Art. L.162-16-5

Fixation du prix des médicaments remboursés

L'article explique comment le prix des médicaments remboursés par l'assurance maladie est fixé, en tenant compte des marges et des taxes.

, les prix de cession au public des spécialités figurant au tableau ci-après sont, par décision du comité économique des produits de santé en date du 15 décembre 2010, égaux aux bases de calcul mentionnées, majorées des taxes en vigueur et des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de ces spécialités tels que fixés par arrêté interministériel :

CODE UCD

LIBELLÉ

LABORATOIRE EXPLOITANT

BASE DE CALCUL HT

par UCD (€)

9311658

VEDROP 50 mg/ml, solution buvable en flacon de 20 ml

ORPHAN EUROPE

64,540

9311664

VEDROP 50 mg/ml, solution buvable en flacon de 60 ml

ORPHAN EUROPE

190,000

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Fixation des prix de vente pour deux médicaments

Résumé. Un avis fixe les prix de vente au public de deux médicaments, VEDROP, en tenant compte des taxes et des frais de gestion.
En application du deuxième alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale (Fixation du prix des médicaments remboursés), les prix de cession au public des spécialités figurant au tableau ci-après sont, par décision du comité économique des produits de santé en date du 15 décembre 2010, égaux aux bases de calcul mentionnées, majorées des taxes en vigueur et des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de ces spécialités tels que fixés par arrêté interministériel :
CODE UCD LIBELLÉ LABORATOIRE EXPLOITANT BASE DE CALCUL HT
par UCD (€)
9311658 VEDROP 50 mg/ml, solution buvable en flacon de 20 ml ORPHAN EUROPE 64,540
9311664 VEDROP 50 mg/ml, solution buvable en flacon de 60 ml ORPHAN EUROPE 190,000

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