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Acceptation tacite d'un accord sur les vins de Bourgogne
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime (Adoption et extension des accords interprofessionnels agricoles) relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 6 juillet 2010 dans le cadre du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne et de deux avenants de campagne 2010/2011 portant respectivement sur la cotisation interprofessionnelle et les délais de paiement (1).
(1) Le texte de l'accord et des avenants peut être consulté : ― au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; ― au siège du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, 12, boulevard Bretonnière, BP 150, 21204 Beaune Cedex.