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En application de l'

article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale

(

Fixation des prix des médicaments

)

Art. L.162-16-6

Fixation des prix des médicaments

L'article définit comment sont fixés les prix des médicaments par convention entre les entreprises pharmaceutiques et le Comité économique des produits de santé.

, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'

article L. 162-22-7 du même code

(

Liste des médicaments remboursables à l'hôpital

)

Art. L.162-22-7

Liste des médicaments remboursables à l'hôpital

L'État établit une liste de médicaments remboursables par l'assurance maladie dans les hôpitaux, sous certaines conditions.

, est égal au prix de vente hors taxes déclaré par le laboratoire exploitant majoré de la TVA :

CODE UCD

LIBELLÉ

LABORATOIRE

exploitant

PRIX DE VENTE (HT) PAR UCD

aux établissements de santé

(en euros)

931902-2

PACLITAXEL EBEWE 6 mg / ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 100 ml muni d'un suremballage de protection

EBEWE PHARMA

900, 000

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Fixation du prix d'un médicament pour les établissements de santé

Résumé. Un médicament spécifique, le Paclitaxel Ebewe, a un prix de vente fixé à 900 euros par flacon pour les établissements de santé.
En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale (Fixation des prix des médicaments), le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital), est égal au prix de vente hors taxes déclaré par le laboratoire exploitant majoré de la TVA :
CODE UCD LIBELLÉ LABORATOIRE
exploitant
PRIX DE VENTE (HT) PAR UCD
aux établissements de santé
(en euros)
931902-2 PACLITAXEL EBEWE 6 mg / ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 100 ml muni d'un suremballage de protection EBEWE PHARMA 900, 000

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