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En application de l'

article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale

(

Fixation des prix des médicaments

)

Art. L.162-16-6

Fixation des prix des médicaments

L'article définit comment sont fixés les prix des médicaments par convention entre les entreprises pharmaceutiques et le Comité économique des produits de santé.

, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous et figurant sur la liste prévue à l'

article L. 162-22-7 du même code

(

Liste des médicaments remboursables à l'hôpital

)

Art. L.162-22-7

Liste des médicaments remboursables à l'hôpital

L'État établit une liste de médicaments remboursables par l'assurance maladie dans les hôpitaux, sous certaines conditions.

sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par les laboratoires exploitants, majorés de la TVA :

CODE UCD

LIBELLÉ

LABORATOIRE

exploitant

PRIX DE VENTE (HT) PAR UCD

aux établissements

de santé (en euros)

930687-0

PRIALT 100 µg / ml, solution injectable pour perfusion en flacon de 1 ml

EISAI SAS

337, 000

930688-7

PRIALT 100 µg / ml, solution injectable pour perfusion en flacon de 5 ml

EISAI SAS

1   685, 000

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs de responsabilité pour deux médicaments

Résumé. Un avis fixe les tarifs de responsabilité de deux médicaments (Prialt) en fonction des prix déclarés par le laboratoire, majorés de la TVA.
En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale (Fixation des prix des médicaments), les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par les laboratoires exploitants, majorés de la TVA :
CODE UCD LIBELLÉ LABORATOIRE
exploitant
PRIX DE VENTE (HT) PAR UCD
aux établissements
de santé (en euros)
930687-0 PRIALT 100 µg / ml, solution injectable pour perfusion en flacon de 1 ml EISAI SAS 337, 000
930688-7 PRIALT 100 µg / ml, solution injectable pour perfusion en flacon de 5 ml EISAI SAS 1   685, 000

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