En application de l'
article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale
(
Fixation des prix des médicaments
)
Art. L.162-16-6
Fixation des prix des médicaments
L'article définit comment sont fixés les prix des médicaments par convention entre les entreprises pharmaceutiques et le Comité économique des produits de santé.
, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous et figurant sur la liste prévue à l'
article L. 162-22-7 du même code
(
Liste des médicaments remboursables à l'hôpital
)
Art. L.162-22-7
Liste des médicaments remboursables à l'hôpital
L'État établit une liste de médicaments remboursables par l'assurance maladie dans les hôpitaux, sous certaines conditions.
sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par les laboratoires exploitants, majorés de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
PRIX DE VENTE (HT) PAR UCD
aux établissements
de santé (en euros)
930687-0
PRIALT 100 µg / ml, solution injectable pour perfusion en flacon de 1 ml
EISAI SAS
337, 000
930688-7
PRIALT 100 µg / ml, solution injectable pour perfusion en flacon de 5 ml
EISAI SAS
1 685, 000
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