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Avis du 20 mars 2012

relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure

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Fixation des taux d'intérêt maximum pour les prêts au T2 2012

Résumé. Les taux d'intérêt maximum pour les prêts sont fixés pour le deuxième trimestre 2012, selon le montant et le type de crédit.

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Seuils de l'usure pour les crédits au deuxième trimestre 2012

Résumé. Les taux d'intérêt maximum autorisés pour différents types de prêts sont fixés pour le deuxième trimestre 2012, variant selon le montant et le type de crédit.
TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUÉS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNÉE 2012 POUR LES DIVERSES CATÉGORIES DE CRÉDITS ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES À COMPTER DU 1er AVRIL 2012
CATÉGORIES SEUIL DE L'USURE
applicable à compter
du 1er avril 2012
Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 (Champ d'application du crédit à la consommation) à L. 312-36 (Alerte en cas de non-remboursement d'un crédit) du code de la consommation (crédits de trésorerie)
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 1 524 euros (1) 20,56 %
Découverts en compte, crédits renouvelables, financements d'achats ou de ventes à tempérament d'un montant supérieur à 1 524 euros et inférieur ou égal à 3 000 euros et prêts viagers hypothécaires (1) 19,15 %
Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 euros et inférieur ou égal à 3 000 euros 15,27 %
Découverts en compte, crédits renouvelables, financements d'achats ou de ventes à tempérament d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros et prêts viagers hypothécaires (1) 17,15 %
Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros 13,27 %
Découverts en compte, crédits renouvelables, financements d'achats ou de ventes à tempérament d'un montant supérieur à 6 000 euros et prêts viagers hypothécaires (1) 14,81 %
Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros 10,93 %
(1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.
CATÉGORIES TAUX EFFECTIF
pratiqué au premier
trimestre 2012
par les
établissements
de crédit
SEUIL DE L'USURE
applicable à compter
du 1er avril 2012
Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 (Champ d'application du crédit à la consommation) à L. 312-36 (Alerte en cas de non-remboursement d'un crédit) du code de la consommation (prêts immobiliers)
Prêts à taux fixe 4,74 % 6,32 %
Prêts à taux variable 4,41 % 5,88 %
Prêts-relais 4,86 % 6,48 %
Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Découverts en compte 10,25 % 13,67 %
Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle,
commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament 6,74 % 8,99 %
Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable 4,01 % 5,35 %
Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe 4,78 % 6,37 %
Découverts en compte 10,25 % 13,67 %
Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans 4,87 % 6,49 %
Taux moyen pratiqué (TMP) :
Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.
Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du premier trimestre de 2012 pour cette catégorie de prêts est de 4,01 %.
Avis du 20 mars 2012