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L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » a déposé, en application de l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée), auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon ».
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime (Modification des règles pour les produits protégés) et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

  • INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;
  • INAO, site de Narbonne, rue du Pont-de-l'Avenir, CS 50127, 11100 Narbonne ;
ou
- sur le site internet de l'INAO : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO2026CDCAOPCotesduRoussillon.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Narbonne, rue du Pont-de-l'Avenir, CS 50127, 11100 Narbonne

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modification des règles du vin 'Côtes du Roussillon'

Résumé. Un changement est proposé pour les règles du vin 'Côtes du Roussillon' et tout le monde peut donner son avis.

L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » a déposé, en application de l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée), auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon ».
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime (Modification des règles pour les produits protégés) et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

  • INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;
  • INAO, site de Narbonne, rue du Pont-de-l'Avenir, CS 50127, 11100 Narbonne ;
ou
- sur le site internet de l'INAO : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO2026CDCAOPCotesduRoussillon.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Narbonne, rue du Pont-de-l'Avenir, CS 50127, 11100 Narbonne

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