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L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Rivesaltes » a déposé, en application de l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée), auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Rivesaltes ».
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime (Modification des règles pour les produits protégés) et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Rivesaltes » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Rivesaltes » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

  • INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;
  • INAO Occitanie, site de Narbonne, rue du Pont-de-l'Avenir, CS 50127, 11100 Narbonne ;
ou
- sur le site internet de l'INAO : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO2026CDCAOPMuscatRivesaltes.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Rivesaltes » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO Occitanie, site de Narbonne, rue du Pont-de-l'Avenir, CS 50127, 11100 Narbonne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modification des règles du Muscat de Rivesaltes

Résumé. L'organisme du Muscat de Rivesaltes demande à modifier les règles de son appellation, et tout le monde peut donner son avis pendant deux mois.

L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Rivesaltes » a déposé, en application de l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée), auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Rivesaltes ».
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime (Modification des règles pour les produits protégés) et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Rivesaltes » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Rivesaltes » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

  • INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;
  • INAO Occitanie, site de Narbonne, rue du Pont-de-l'Avenir, CS 50127, 11100 Narbonne ;
ou
- sur le site internet de l'INAO : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO2026CDCAOPMuscatRivesaltes.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Rivesaltes » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO Occitanie, site de Narbonne, rue du Pont-de-l'Avenir, CS 50127, 11100 Narbonne.

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