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En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la société INVACARE POIRIER,

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

  • la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
  • le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
  • le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
  • le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
  • l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
  • l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) ;

- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),

les tarifs et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

CODE DÉSIGNATION Tarif actuel
en € TTC
PLV actuel
en € TTC
Nouveau tarif
en € TTC
Nouveau PLV
en € TTC
4353586 VHP, assistance électrique à la propulsion, INVACARE, ALBER SMOOV ONE O10. 2 187,03 - 3 500,00 3 500,00

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouveau prix pour un appareil médical

Résumé. Un nouvel appareil d'assistance électrique à la propulsion coûte maintenant 3500€.

En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la société INVACARE POIRIER,

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

  • la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
  • le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
  • le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
  • le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
  • l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
  • l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) ;

- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),

les tarifs et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

CODE DÉSIGNATION Tarif actuel
en € TTC
PLV actuel
en € TTC
Nouveau tarif
en € TTC
Nouveau PLV
en € TTC
4353586 VHP, assistance électrique à la propulsion, INVACARE, ALBER SMOOV ONE O10. 2 187,03 - 3 500,00 3 500,00

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