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En application de l'article 1741 A du code général des impôts (Composition et fonctionnement de la commission des infractions fiscales), sont désignés membres titulaires de la commission des infractions fiscales :

Membres titulaires élus par la chambre du conseil en formation plénière de la Cour des comptes

Mme Agnès DELETANG, conseillère maître, en remplacement de Mme Maud CHILD.
M. Jean-Yves MARQUET, conseiller maître, en remplacement de M. Patrick SITBON.
M. Christian COLIN, conseiller maître, en remplacement de M. Jean-Michel LAIR.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouveaux membres de la commission des infractions fiscales

Résumé. Trois nouveaux membres sont nommés à la commission des infractions fiscales pour remplacer ceux qui partent.

En application de l'article 1741 A du code général des impôts (Composition et fonctionnement de la commission des infractions fiscales), sont désignés membres titulaires de la commission des infractions fiscales :

Membres titulaires élus par la chambre du conseil en formation plénière de la Cour des comptes

Mme Agnès DELETANG, conseillère maître, en remplacement de Mme Maud CHILD.
M. Jean-Yves MARQUET, conseiller maître, en remplacement de M. Patrick SITBON.
M. Christian COLIN, conseiller maître, en remplacement de M. Jean-Michel LAIR.

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